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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la société Cluny Cycles et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.clunycycles.fr, dénommée ci-après « l’acheteur », toute prise de commande au titre d’un article figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.clunycycles.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français.

Date de dernière mise à jour : 03/06/2026

1. Identification de la société Cluny Cycles

Dénomination : CLUNY CYCLES

Statut : SARL (Société à Responsabilité Limitée)

SIREN : 884 152 000

SIRET : 884 152 000 00029

Numéro TVA : FR33884152000

Code NAF / APE : 77.21Z

RCS : 884 152 000 R.C.S. Macon

Capital social : 5 000,00 €

Dirigeant : Emmanuel Rousset

Téléphone : +33 6 44 68 97 47

Email : contact@clunycycles.fr

Adresse : 41 Rue de la Terre des Aubes, 71250 Cluny

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Cluny Cycles propose et commercialise ses produits et services aux clients, depuis la commande jusqu'à la livraison, via le site internet www.clunycycles.fr.

Les présentes CGV sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment :

Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.
Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente mobilière conclus sur Internet.

Elles respectent également les recommandations de l'OCDE relatives au commerce électronique.

Notre engagement :
Vous fournir des conseils, des services et des informations fiables dans le respect total de la confidentialité de vos données, de la sécurité de vos achats et de vos moyens de paiement.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre condition figurant dans un document externe, sauf accord préalable, exprès et écrit de Cluny Cycles.

3. Validité de l'offre

3.1 Disponibilité des produits

Toutes les commandes reçues sont acceptées sous réserve de la disponibilité effective des produits. Si un ou plusieurs articles deviennent indisponibles après la validation de la commande, Cluny Cycles en informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Le client pourra alors choisir entre la modification de sa commande ou son annulation.

3.2 Évolution des produits

Cluny Cycles se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques techniques des produits proposés à la vente.

Si le client estime ne pas disposer des compétences techniques nécessaires pour apprécier les caractéristiques d'un produit, il lui appartient de solliciter un conseil ou de contacter notre service client via la rubrique :

4. Informations sur les produits

Cluny Cycles présente sur son site internet les produits proposés à la vente avec les caractéristiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation.

Avant toute validation définitive de commande, le consommateur dispose ainsi de l'ensemble des informations lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir.

Les offres présentées par Cluny Cycles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, les commandes sont généralement expédiées dans un délai compris entre 3 et 7 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits.

Certains fabricants peuvent exceptionnellement apporter des modifications mineures à l'équipement ou aux composants d'un vélo en fonction de la disponibilité des pièces détachées. Ces ajustements n'altèrent ni la qualité, ni les performances globales du produit commandé.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), selon la législation fiscale française en vigueur.

Aucun frais caché n'est appliqué. Les prix visibles lors de la validation de la commande correspondent au montant total dû par le client.

Cluny Cycles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix figurant sur la commande après validation et enregistrement de celle-ci demeurent fermes et définitifs.

Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation en cas de baisse de prix intervenant après la validation de sa commande.

Tous les prix affichés incluent la TVA applicable, y compris pour les articles soumis au régime de taxation sur la marge lorsque celui-ci est applicable.

Les frais de livraison sont offerts sauf mention contraire indiquée lors du processus de commande.

Les produits demeurent la propriété exclusive de Cluny Cycles jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.

Toutefois, à compter de la remise du produit au client ou à son représentant, les risques de perte, de détérioration ou de vol sont transférés au client.

Les prix affichés sur le site sont définis par Cluny Cycles et peuvent, selon les cas, correspondre à des prix publics conseillés par les fournisseurs.

6. Commandes

Toute commande validée par le client via le mécanisme du « double clic » constitue une acceptation ferme et définitive des présentes Conditions Générales de Vente.

L'acceptation d'un devis transmis par courrier électronique et retourné avec un accord explicite du client vaut également engagement contractuel définitif.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil relatives à la conclusion des contrats par voie électronique.

Étapes de validation de la commande

Le client renseigne les informations nécessaires à son identification ou à sa livraison.
Il vérifie le contenu de son panier ainsi que le montant total de sa commande.
Il peut corriger toute erreur avant validation définitive.
La validation finale de la commande entraîne la conclusion du contrat.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité :

Politique de confidentialité

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique, sous réserve de la communication d'une adresse électronique valide.

Cluny Cycles ne saurait être tenue responsable d'un défaut de réception lié à une adresse erronée, inaccessible ou soumise à des restrictions de réception.

Toutes les transactions réalisées sur le site bénéficient d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer) garantissant le chiffrement des données.

7. Compte client

La création d'un compte client est gratuite. Toutefois, elle n'est pas obligatoire pour effectuer un achat sur le site.

Le client peut commander en tant qu'invité ou utiliser les identifiants créés lors de l'ouverture de son espace personnel.

Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne les communiquer à aucun tiers.

Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants personnels du client sera réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son compte, le client doit immédiatement contacter :

Aide & Contact

ou écrire à : contact@clunycycles.fr

L'accès à l'espace personnel est également disponible depuis : Mon compte

8. Modes de paiement

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement sécurisés pour régler sa commande.

En validant son achat, il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement sélectionné.

Cluny Cycles se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de défaut de règlement.

Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (paiement sécurisé SSL).
Google Pay.
Apple Pay.
Virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires sont transmises au client par courrier électronique. Le numéro de commande doit impérativement être indiqué dans le libellé du virement.

9. Livraison

9.1 Modalités générales

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de la consommation.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Cluny Cycles met tout en œuvre afin d'assurer l'expédition et la livraison des commandes dans les meilleurs délais.

Afin de garantir une qualité optimale, l'ensemble des produits est préparé, emballé et expédié directement depuis les locaux de Cluny Cycles.

Dans l'intérêt du Client, certaines expéditions peuvent être exceptionnellement différées en raison de conditions climatiques défavorables ou de perturbations signalées par les transporteurs ou les services postaux.

9.2 Délais de livraison

Délai de livraison : 3 à 7 jours ouvrés.

Les livraisons sont effectuées sous réserve de disponibilité des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai indiqué comprend le traitement, la préparation et l'expédition.

Cluny Cycles livre actuellement dans les pays suivants :

🇧🇪 Belgique
🇩🇪 Allemagne
🇫🇷 France
🇨🇭 Suisse

En cas de retard excédant sept (7) jours après la date indicative de livraison, et hors cas de force majeure ou faute imputable au Client, celui-ci pourra demander la résolution de la vente conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

9.3 Zone et tarifs de livraison

La livraison est entièrement gratuite.

Les commandes sont expédiées via les transporteurs partenaires suivants :

GLS
Chronopost
France Express

Cluny Cycles livre actuellement dans les pays suivants :

🇧🇪 Belgique
🇩🇪 Allemagne
🇫🇷 France
🇨🇭 Suisse

Contrôle de la livraison

Votre responsabilité est engagée :
Nous vous recommandons de vérifier soigneusement votre colis en présence du transporteur.

Si le colis ne présente aucune anomalie apparente, il est conseillé de l'ouvrir immédiatement afin de vérifier que son contenu est complet et conforme à la commande.

En cas d'anomalie, de produit manquant ou de dommage constaté, des réserves précises doivent être inscrites sur le bordereau de livraison.

Procédure de réclamation

Étape 1 :

Mentionner des réserves détaillées et précises : produit manquant, rayure, choc, casse ou toute autre anomalie constatée.

Étape 2 :

Adresser un courrier électronique à : sav@clunycycles.fr dans un délai maximal de trois (3) jours suivant la livraison ou la tentative de livraison.

Le message devra être accompagné de photographies du colis ainsi que du produit concerné.

En l'absence de réserves précises ou des éléments justificatifs demandés, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10. Droit de rétractation et remboursement

10.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par Cluny Cycles.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à contacter préalablement le service client afin d'obtenir un numéro de retour. Cette formalité reste facultative et ne remet pas en cause le droit de rétractation.

Pour toute demande de retour :

Consulter la politique de retours et remboursements

Les produits retournés doivent être :

dans leur emballage d'origine ;
en parfait état ;
non utilisés ;
accompagnés de leurs accessoires et notices éventuels ;
accompagnés de la facture correspondante.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de trente (30) jours suivant leur réception.

Lorsque le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément aux Conditions Générales de Vente.

Coordonnées du vendeur

CLUNY CYCLES
41 Rue de la Terre des Aubes
71250 Cluny - France

Téléphone : +33 6 44 68 97 47
E-mail : contact@clunycycles.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande	.......................................................................
Produit(s) concerné(s)	.......................................................................
Date de commande	.......................................................................
Date de réception	.......................................................................
Nom et prénom	.......................................................................
Adresse	....................................................................... ....................................................................... .......................................................................
Adresse e-mail	.......................................................................
Téléphone	.......................................................................

Je déclare exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation et demande :

☐ Le remboursement de ma commande

☐ L'échange du produit (si applicable)

Fait à :

........................................................

Le :

........................................................

Signature du client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

________________________________________

Pour faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez également consulter notre Politique de retours et remboursements ou contacter notre service client à l'adresse : contact@clunycycles.fr .

Formulaire de rétractation

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation ? Téléchargez le formulaire officiel puis transmettez-le complété à notre service client.

Télécharger le formulaire de rétractation

10.2 Remboursement

Le délai de remboursement est de 14 jours.

Toute demande de remboursement ne pourra être traitée qu'après réception et contrôle des produits retournés par Cluny Cycles.

Après vérification du produit retourné, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le produit retourné présente des signes d'utilisation excessive, des pièces manquantes ou des dégradations, une retenue proportionnelle pourra être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Moyen de paiement	Moyen de remboursement
Carte bancaire	Crédit sur la carte bancaire utilisée
Google Pay	Google Pay
Apple Pay	Apple Pay
Virement bancaire	Virement bancaire

Si la commande a été financée par un crédit affecté, le contrat de crédit est automatiquement résilié sans pénalité conformément aux dispositions légales applicables.

Adresse de retour

Cluny Cycles
41 Rue de la Terre des Aubes
71250 Cluny – France

Les frais et risques liés au retour sont intégralement pris en charge par Cluny Cycles.

11. Garanties

11.1 Garantie contractuelle

Le Client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par Cluny Cycles. La durée de cette garantie varie généralement entre 3 et 5 ans selon la catégorie du produit concerné.

Des extensions de garantie ou services complémentaires peuvent être proposés lors du processus de commande. Leurs conditions d'application et leurs tarifs sont indiqués avant validation de la commande.

11.2 Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Ces garanties permettent notamment au Client d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
Correspondre à la description donnée par le vendeur.
Présenter les qualités légitimement attendues par l'acheteur.
Répondre à l'usage particulier recherché par le Client lorsqu'il a été porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Cluny Cycles jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.

Le transfert des risques intervient dès la livraison effective des produits au Client.

Les documents, notices, visuels et contenus transmis au Client sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation de ces documents sans autorisation écrite préalable de Cluny Cycles est interdite.

13. Responsabilité

Cluny Cycles est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'une faute du Client.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Grèves des services postaux ou des transporteurs ;
Catastrophes naturelles ;
Incendies ;
Inondations ;
Événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un produit en raison d'une incompatibilité, d'une mauvaise installation ou d'un environnement technique particulier ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf en cas de défaut de conformité, vice caché ou exercice légitime du droit de rétractation.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, graphismes, documents et éléments techniques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Tous les droits appartiennent exclusivement à Cluny Cycles ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit de consultation et d'utilisation du site à titre personnel et non commercial.

Toute utilisation de robots, outils d'extraction de données, techniques d'indexation automatisée ou dispositifs similaires est interdite sans autorisation préalable.

15. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette obligation.

17. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre Cluny Cycles et ses Clients sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises compétentes seront seules habilitées à connaître du différend, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables au consommateur.

18. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11416/OC/2204, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur peut :

Écrire à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél : 04 82 53 93 06
Envoyer un email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Remplir le formulaire en ligne : sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit contenir :

Les coordonnées complètes du demandeur
Les coordonnées du professionnel concerné
Un exposé des faits
La copie de la réclamation préalable
Tous documents utiles (facture, commande, paiement…)

19. Informatique, Confidentialité, Libertés et Adresse

Les présentes conditions sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email, adresse IP, données de paiement) sont nécessaires à la gestion des commandes et relations commerciales entre Cluny Cycles et ses clients.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans l’exécution des services (paiement, livraison, gestion technique).

Ces informations sont conservées pour des raisons légales, de sécurité et de gestion commerciale. Elles peuvent également être utilisées à des fins statistiques, de lutte contre la fraude et de communication marketing, sous réserve du consentement du client.

Le client peut se désabonner à tout moment via les liens présents dans les emails ou en contactant le service client.

Il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par email :

Adresse :
Cluny Cycles
Service Client
41 Rue de la Terre des Aubes
71250 Cluny – France

Email : contact@clunycycles.fr